L'insertion professionnelle

Définition du travailleur handicapé

Article L 323-10 du code du travail.

« Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales. »

LA LOI du 10 juillet 1987

«  Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif total des salariés ».

Les entreprises peuvent également s'acquitter de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution à l'AGEFIPH (Agence de Gestion des Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés)